CSE dans les entreprises de +50 salariés : Quel est votre vrai pouvoir en prévention ?

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le Comité Social et Économique (CSE) a absorbé les missions de l’ancien CHSCT. Face à ces nouvelles prérogatives, beaucoup d’élus s’interrogent : quel est leur pouvoir réel en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) ?

Que votre entreprise soit basée à Montpellier, Nîmes, ou ailleurs en Occitanie, le message est clair : l’employeur reste le seul détenteur de l’obligation de sécurité et de la responsabilité pénale. Le CSE ne peut ni sanctionner, ni imposer unilatéralement une décision.

Cependant, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la loi dote le CSE d’un pouvoir d’influence, de consultation et d’enquête redoutable. Entre assister passivement aux réunions et bloquer un projet, il existe un arsenal juridique précis pour devenir un acteur incontournable de la prévention. Décryptage.

L’évaluation des risques professionnels et le rôle consultatif

L’employeur est tenu de rédiger et de mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Conformément à l’article L. 2312-9 du Code du travail, le CSE doit contribuer à cette évaluation des risques professionnels et proposer des actions de prévention.

Votre connaissance du terrain est précieuse pour :

• Identifier les risques physiques.
• Repérer les facteurs de risques psychosociaux (RPS) et contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
• Être obligatoirement consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité.

Les inspections CSE : Que dit vraiment la loi ?

On entend souvent dire que le CSE doit réaliser « 4 inspections par an ». En effet, si l’article L. 2312-13 stipule que le CSE procède à des inspections régulières, l’article R.2312-4 précise lui, que le nombre doit être au moins égale à celle des réunions portant sur les sujets SSCT soit, au moins 4 fois par an.

Néanmoins en cas d’existence d’une Commission SSCT (obligatoire à partir de 300 salariés, ou mise en place par accord/décision de l’inspection du travail en deçà) cette tâche peut lui être transférée.

Dans tous les cas, une inspection ne s’improvise pas : elle nécessite de définir un périmètre précis (un atelier, un service) et une méthodologie. Les modalités pratiques de l’inspection doivent être précisées dans un éventuel accord d’entreprise ou dans le règlement intérieur du CSE.

La finalité de cette inspection, a pour but avant tout d’échanger avec les salariés sur leurs conditions de travail, les risques pour leur santé et leur sécurité en vue de trouver ensemble des solutions concrètes.

L’analyse des accidents de travail : L’enquête objective

Lorsqu’un accident grave se produit, ou en cas de maladies professionnelles répétées, le CSE fait partie de la délégation réalisant l’enquête (Art. L. 2312-13).

L’objectif de cette analyse des accidents de travail n’est pas de trouver un coupable, mais de déterminer la ou les cause(s) racine(s). Pour cela, les élus formés utilisent des méthodes factuelles comme l’Arbre des causes.

Cas concret en entreprise (Logistique – Gard) : Suite à la chute de plain-pied d’un préparateur de commandes dans un entrepôt près de Nîmes, l’enquête conjointe (Direction/CSE) a démontré par l’arbre des causes que le salarié n’était pas « inattentif ». La chute était due à une fuite d’huile d’un transpalette défectueux, signalée mais non réparée faute de procédure claire. L’action du CSE a permis la mise en place d’un protocole de maintenance préventive, évitant d’autres accidents.

Nuance cruciale : Le devoir d’alerte vs le droit de retrait

C’est ici qu’il faut être extrêmement précis juridiquement. On confond souvent les deux mécanismes en cas de Danger Grave et Imminent (DGI). Dans les deux cas le CSE joue un rôle bien précis.

• Le devoir d’alerte (Art. L. 2312-60) : Si un élu constate ou a été alerté par un autre salarié d’ un danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l’employeur. Il doit consigner l’alerte et procéder à une enquête avec l’employeur afin de prendre des dispositions pour faire cesser le danger.
• Le droit de retrait (Art. L. 4131-1) : C’est le collaborateur exposé qui décide de se retirer de la situation dangereuse. Le CSE lui, va participer à l’enquête avec l’employeur afin de déterminer si oui ou non le retrait est justifié. Autrement dit , s’il existe des raisons factuelles de penser que la situation de travail présente un danger GRAVE et IMMINENT. En cas de divergence , l’inspection du travail est saisie.

La formation SSCT obligation : Un cadre légal renforcé depuis 2022

• Pour exercer ce pouvoir d’influence et dialoguer d’égal à égal avec la direction, la maîtrise de ces notions juridiques et techniques est vitale. C’est pourquoi la Loi Santé au Travail (entrée en vigueur en mars 2022) a renforcé l’obligation de formation SSCT pour tous les élus du CSE.La durée de cette formation dépend de votre mandat :
  • Premier mandat : 5 jours obligatoires pour tous les membres du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise.Renouvellement de mandat : 3 jours pour les membres du CSE, portés à 5 jours pour les membres de la CSSCT.
  Cette formation, dont le coût pédagogique et le maintien de salaire sont pris en charge par l’employeur (ou l’OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés), est le prérequis absolu pour passer d’une posture revendicative à une posture de co-constructeur de la prévention.

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